Terms and conditions

PrivateJetFinder – Conditions Générales de Courtage d'Affrètement Aérien (WEBSITE)

Version 2026.1 · Dernière mise à jour : 15 novembre 2026


1. Qui sommes-nous et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Courtage d'Affrètement Aérien (les « Conditions ») s'appliquent entre PrivateJetFinder LTD, société constituée en Irlande sous le numéro d'immatriculation 627724, dont le siège social est situé 20 Harcourt Street, Dublin, D02 H364, Irlande (« PJF », « nous ») et toute personne physique ou morale qui demande un devis, réserve ou paie un Vol via www.privatejetfinder.com, toute application mobile de PJF, par e-mail ou par téléphone (l'« Affréteur », « vous »).

1.2 PJF est un courtier en affrètement aérien. PJF n'est pas un transporteur aérien, ne possède ni n'exploite d'aéronefs et n'exerce le contrôle opérationnel d'aucun aéronef. Chaque Vol est effectué par un Opérateur indépendant dûment autorisé.

1.3 Les présentes Conditions régissent exclusivement les services de courtage fournis par PJF aux Affréteurs. Les relations entre PJF et les Opérateurs sont régies par des accords distincts.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions :

  • « Contrat » désigne les présentes Conditions, la Confirmation d'Affrètement et les éventuelles Conditions Particulières.
  • « Aéronef » désigne tout aéronef, y compris les hélicoptères, utilisé pour effectuer un Vol.
  • « Jour Ouvrable » désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Irlande.
  • « Contrat de Transport » désigne le contrat de transport aérien des Passagers conclu entre l'Affréteur et l'Opérateur, par l'intermédiaire de PJF agissant en qualité de mandataire de l'Affréteur, y compris les Conditions de l'Opérateur.
  • « Confirmation d'Affrètement » désigne la confirmation de réservation écrite ou électronique émise par PJF après réception du paiement, qui identifie le ou les Vols, le type d'Aéronef, le Prix d'Affrètement, l'échéancier de paiement, la politique d'annulation applicable et les éventuelles Conditions Particulières.
  • « Prix d'Affrètement » désigne le prix total indiqué dans la Confirmation d'Affrètement et facturé par PJF pour le ou les Vols, incluant la rémunération de courtage de PJF.
  • « Vol » désigne chaque tronçon décrit dans la Confirmation d'Affrètement.
  • « Opérateur » désigne le transporteur aérien titulaire d'un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) valide qui effectue le Vol et exerce le contrôle opérationnel de l'Aéronef.
  • « Conditions de l'Opérateur » désigne les conditions générales de transport et autres règles de l'Opérateur applicables au Vol, disponibles auprès de PJF sur demande.
  • « Passager » désigne toute personne transportée sur un Vol à la demande de l'Affréteur.
  • « Devis » désigne une proposition de prix émise par PJF pour un itinéraire demandé.
  • « Conditions Particulières » désigne les conditions spécifiques indiquées dans la Confirmation d'Affrètement, y compris celles exigées par l'Opérateur.

3. Rôle de PJF : mandataire de l'Affréteur

3.1 L'Affréteur mandate PJF pour rechercher sur le marché et sélectionner un Opérateur, négocier et conclure le Contrat de Transport au nom et pour le compte de l'Affréteur, ainsi que pour encaisser le Prix d'Affrètement et reverser à l'Opérateur la part qui lui revient.

3.2 Le Contrat de Transport est conclu entre l'Affréteur et l'Opérateur. PJF n'y est pas partie et n'agit ni pour son propre compte ni en qualité de transporteur. L'Opérateur est seul responsable de l'exécution du Vol, y compris la navigabilité et l'entretien de l'Aéronef, l'équipage, le carburant, les autorisations de vol, la sécurité et la sûreté.

3.3 L'Affréteur autorise PJF à accepter en son nom les Conditions de l'Opérateur. L'identité de l'Opérateur n'est communiquée à l'Affréteur qu'après le paiement du Prix d'Affrètement. PJF n'est pas tenue de négocier des conditions dérogeant aux Conditions de l'Opérateur ou aux usages de la profession.

3.4 La rémunération de PJF est incluse dans le Prix d'Affrètement et n'est pas indiquée séparément. L'Affréteur reconnaît que le Prix d'Affrètement peut différer du prix facturé par l'Opérateur à PJF.

4. Devis, réservation et ordre de priorité

4.1 Les Devis sont soumis à la disponibilité de l'Aéronef et à l'acceptation de l'Opérateur, ne sont valables que jusqu'à la date qui y est indiquée et ne constituent pas une offre ferme.

4.2 L'Affréteur accepte le Devis en cliquant pour l'accepter en ligne, par signature électronique ou par confirmation écrite envoyée par e-mail. La réservation n'est confirmée que lorsque PJF a reçu le paiement du Prix d'Affrètement et a émis la Confirmation d'Affrètement. Jusqu'à ce moment, PJF ne garantit ni la disponibilité de l'Aéronef ni le prix indiqué.

4.3 Les réservations sont fondées sur les codes aéroportuaires internationaux OACI (4 lettres) et IATA (3 lettres), et non sur les noms des aéroports.

4.4 L'Affréteur garantit être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique et que toutes les informations fournies à PJF sont complètes et exactes.

4.5 En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) Conditions Particulières ; (b) Confirmation d'Affrètement ; (c) Conditions de l'Opérateur ; (d) les présentes Conditions. Lorsque les Conditions de l'Opérateur sont plus restrictives que les présentes Conditions (notamment en matière d'annulation, de bagages, d'animaux, de restauration ou de comportement des passagers), les Conditions de l'Opérateur prévalent.

5. Prix d'Affrètement et paiement

5.1 Ce que comprend le prix. Le Prix d'Affrètement couvre les éléments indiqués dans la Confirmation d'Affrètement. Sauf mention expresse, il ne comprend pas : le dégivrage ; le Wi-Fi et les communications par satellite ; la restauration spéciale ; les frais supplémentaires d'assistance en escale, de stationnement ou d'équipage résultant de modifications demandées par l'Affréteur ; les transports terrestres ; et tout autre coût indiqué comme exclu (les « Frais Supplémentaires »). Les Frais Supplémentaires sont à la charge de l'Affréteur.

5.2 Délai de paiement. Le Prix d'Affrètement doit être intégralement crédité sur le compte de PJF au plus tard 14 jours avant le départ prévu du premier Vol. Pour les réservations effectuées dans les 14 jours précédant le départ, la totalité du Prix d'Affrètement est exigible immédiatement à l'acceptation du Devis. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle. Conformément à l'article 4.2, la réservation n'est confirmée qu'à réception du paiement ; si le paiement n'est pas reçu à l'échéance, PJF peut libérer l'Aéronef et retirer le Devis. Lorsque l'Affréteur a accepté le Devis, PJF se réserve néanmoins le droit de facturer les frais d'annulation prévus à l'article 6, comme si la réservation avait été confirmée puis annulée par l'Affréteur à la date d'échéance du paiement.

5.3 Moyens de paiement. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit ou de débit ou, à la discrétion de PJF, en cryptomonnaie conformément à l'article 5.7. PJF peut, à sa discrétion, accorder une remise pour un paiement par virement.

5.4 Paiements par carte. Les paiements par carte de crédit ou de débit sont soumis à une surcharge de 4 % du montant débité, dans la mesure permise par la loi applicable. Les surcharges de carte et frais administratifs ne sont pas remboursables en cas d'annulation ou de levée d'une pré-autorisation.

5.5 Réservations de dernière minute payées par virement. Pour les réservations effectuées dans les 14 jours précédant le départ et payées par virement, l'Affréteur doit fournir les coordonnées d'une carte valide, que PJF peut utiliser pour pré-autoriser le Prix d'Affrètement majoré de la surcharge prévue à l'article 5.4. Si (a) le virement n'est pas crédité sur le compte de PJF dans les 3 Jours Ouvrables suivant la réservation ou avant le départ, selon la première de ces dates, ou si (b) l'Affréteur demande à PJF de débiter la carte, PJF peut débiter le montant pré-autorisé. Si le virement et le paiement par carte sont ensuite tous deux reçus, PJF rembourse l'un d'eux, au choix de l'Affréteur, déduction faite de la surcharge de carte et des éventuels frais de remboursement.

5.6 Devise et risque de change. Le Prix d'Affrètement est indiqué et facturé dans la devise figurant dans la Confirmation d'Affrètement (par exemple EUR, USD, GBP ou CHF). Lorsque l'Affréteur paie dans une autre devise fiduciaire ou en cryptomonnaie, il supporte l'ensemble des frais de conversion et du risque de change. Le paiement n'est réputé complet que lorsque l'intégralité du montant facturé, dans la devise de la facture, est créditée sur le compte de PJF ; toute différence est exigible sur simple demande. Tous les frais bancaires sont à la charge de l'Affréteur.

5.7 Cryptomonnaies. PJF peut accepter un paiement en cryptomonnaie uniquement par l'intermédiaire du prestataire de paiement qu'elle désigne. La cryptomonnaie reçue est convertie dans la devise de la facture à sa réception, au taux appliqué par ce prestataire, et l'Affréteur supporte la volatilité du prix et les frais de réseau jusqu'à la conversion. Afin de respecter la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, tout remboursement d'un paiement effectué en cryptomonnaie est réalisé dans le même crypto-actif et vers la même adresse de portefeuille que celle d'où provient le paiement, pour la contre-valeur du montant remboursable dans la devise de la facture au taux appliqué par le prestataire de PJF au moment du remboursement, déduction faite des frais de réseau. L'Affréteur garantit l'origine licite des fonds et s'engage à fournir toute information requise au titre de l'article 16.

5.8 Ajustement du prix du carburant. Le Prix d'Affrètement est fondé sur les prix du carburant à la date de la Confirmation d'Affrètement. Si, à la date du Vol, le prix du carburant appliqué par l'Opérateur dépasse ce prix de plus de 5 %, l'Affréteur accepte et s'engage à payer le surcoût qui en résulte, que PJF facturera séparément peu avant ou après le Vol.

5.9 Dégivrage. Les frais de dégivrage sont facturés à l'Affréteur au prix coûtant. Lorsqu'un dégivrage peut être nécessaire, PJF peut demander un dépôt ou une pré-autorisation sur carte pour le montant estimé, qui est libéré une fois le coût réel réglé.

5.10 Modifications demandées par l'Affréteur. Les modifications de l'itinéraire, des horaires, des aéroports, des Passagers ou d'autres éléments importants d'un Vol sont soumises à l'acceptation de l'Opérateur. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l'Affréteur et payables avant le Vol.

5.11 Retard de paiement. Les retards de paiement portent intérêt à compter de l'échéance jusqu'au paiement, au taux applicable en droit irlandais aux retards de paiement dans les transactions commerciales ou, pour les consommateurs, au taux légal applicable, majoré des frais de recouvrement raisonnables.

5.12 Absence de compensation par l'Affréteur. L'Affréteur ne peut retenir, suspendre ou compenser aucun paiement dû en raison d'une réclamation à l'encontre de PJF ou de l'Opérateur, sauf si cette réclamation a été reconnue par écrit par PJF ou établie par une décision de justice définitive, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

5.13 Compensation par PJF. PJF peut imputer toute somme reçue de l'Affréteur sur toute somme due par l'Affréteur à PJF ou à l'Opérateur au titre de tout Contrat.

5.14 Taxes. Les taxes, droits et redevances sont inclus ou exclus selon les indications de la Confirmation d'Affrètement. Toute taxe ou redevance publique nouvelle ou augmentée applicable au Vol après la Confirmation d'Affrètement est à la charge de l'Affréteur.

6. Annulation par l'Affréteur

6.1 Toute annulation doit être notifiée par écrit à PJF et prend effet à sa réception par PJF.

6.2 Frais d'annulation standard. Sauf application de l'article 6.3, les frais suivants sont immédiatement exigibles, à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation, calculés sur le Prix d'Affrètement du ou des Vols annulés :

  • 50 % du Prix d'Affrètement, en cas d'annulation à tout moment après la confirmation de la réservation ;
  • 100 % du Prix d'Affrètement, en cas d'annulation dans les 14 jours précédant le départ prévu.

6.3 Politique d'annulation de l'Opérateur. PJF se réserve le droit d'appliquer, au lieu de l'article 6.2, la politique d'annulation de l'Opérateur sélectionné par l'Affréteur, qui peut être plus ou moins favorable à l'Affréteur que l'article 6.2. L'identité de l'Opérateur et sa politique d'annulation sont communiquées après la confirmation de la réservation. Toutefois, lorsque la politique d'annulation de l'Opérateur est moins favorable à l'Affréteur que l'article 6.2, PJF en informera l'Affréteur avant la confirmation de la réservation.

6.4 Annulation partielle. L'annulation d'un ou plusieurs Vols d'un itinéraire aller-retour ou multi-étapes est soumise aux frais ci-dessus, calculés sur le Prix d'Affrètement des Vols annulés, sauf si l'Opérateur facture l'intégralité de l'itinéraire, auquel cas les frais de l'Opérateur s'appliquent.

6.5 Non-présentation (no-show). Si les Passagers ne se présentent pas pour un Vol, celui-ci est considéré comme annulé dans les 14 jours précédant le départ et 100 % de son Prix d'Affrètement est dû.

6.6 Les Frais Supplémentaires déjà engagés à la demande de l'Affréteur (par exemple restauration, transports terrestres ou réservations hôtelières) ne sont pas remboursables.

7. Remplacement de l'aéronef, panne technique et AOG

7.1 L'Opérateur peut remplacer l'Aéronef par un autre aéronef de catégorie similaire pour des raisons opérationnelles. L'Affréteur accepte un tel remplacement.

7.2 Si, avant ou pendant l'itinéraire, l'Aéronef ne peut effectuer un Vol en raison d'une panne technique ou parce qu'il est immobilisé au sol (« AOG »), PJF fera ses meilleurs efforts raisonnables pour trouver sur le marché un aéronef de remplacement de catégorie similaire.

7.3 Remplacement au même coût. Si PJF trouve un aéronef de remplacement à un coût n'excédant pas le Prix d'Affrètement du ou des Vols concernés, le remplacement est fourni sans frais supplémentaires pour l'Affréteur.

7.4 Remplacement à un coût supérieur. Si le seul remplacement disponible est plus coûteux, PJF informe l'Affréteur de la différence de prix et l'Affréteur peut : (a) accepter le remplacement et payer la différence avant le départ ; ou (b) le refuser et annuler le ou les Vols concernés sans frais d'annulation, auquel cas PJF rembourse le Prix d'Affrètement payé pour le ou les Vols non effectués.

7.5 Aucun remplacement disponible. Si aucun aéronef de remplacement ne peut être trouvé, PJF rembourse le Prix d'Affrètement payé pour le ou les Vols non effectués. Lorsque seule une partie de l'itinéraire est concernée, le remboursement est calculé au prorata des heures de vol prévues et non effectuées. Par exemple, si 7 des 28 heures de vol prévues ne peuvent être effectuées, le remboursement est égal à 25 % du Prix d'Affrètement.

7.6 Refus d'un remplacement équivalent. Si l'Affréteur refuse un remplacement proposé sans frais supplémentaires en vertu de l'article 7.3, ce refus est assimilé à une annulation par l'Affréteur et l'article 6 s'applique.

7.7 Les recours prévus au présent article 7 sont les seuls recours de l'Affréteur contre PJF en cas de panne technique ou d'AOG. Toute réclamation pour tout autre préjudice, y compris l'hébergement, un voyage de remplacement ou un préjudice indirect, doit être adressée à l'Opérateur au titre du Contrat de Transport.

7.8 AOG Protection facultative. Lors de la réservation, l'Affréteur peut souscrire une couverture facultative dénommée « AOG Protection » moyennant une prime supplémentaire calculée et indiquée lors de la réservation. L'AOG Protection :

  • couvre le coût supplémentaire d'un aéronef de remplacement organisé par PJF à la suite d'un AOG, jusqu'à 100 % du Prix d'Affrètement du Vol initial concerné ;
  • ne peut être utilisée que pour l'achat d'un vol de remplacement organisé par PJF ;
  • ne constitue ni une indemnité en espèces ni une compensation au profit de l'Affréteur ou des Passagers, et n'est pas remboursable ;
  • ne couvre ni les préjudices indirects, ni les retards, ni aucun coût autre que celui de l'aéronef de remplacement ;
  • est soumise aux conditions spécifiques de couverture remises lors de la souscription.

8. Aspects opérationnels

L'Affréteur prend acte des limitations opérationnelles suivantes, qui découlent de la responsabilité légale de l'Opérateur pour le Vol.

8.1 Autorité du commandant de bord. La sécurité passe avant tout. Le commandant de bord dispose de l'autorité finale et absolue quant au départ ou à la poursuite d'un Vol, à l'itinéraire, à tout déroutement ou changement d'aéroport d'atterrissage, ainsi qu'au refus ou au débarquement de tout Passager ou bagage. L'Affréteur accepte ces décisions comme définitives.

8.2 Instructions à l'équipage. L'équipage et le personnel au sol ne reçoivent d'instructions que de l'Opérateur, sauf accord écrit contraire de l'Opérateur.

8.3 Modifications d'horaire. L'Opérateur peut modifier les horaires de départ, les itinéraires ou les agents d'assistance en escale pour des raisons opérationnelles, de contrôle du trafic aérien, de créneaux, météorologiques ou réglementaires. PJF informera l'Affréteur dans les meilleurs délais de toute modification ou de tout retard qui lui est notifié.

8.4 Enregistrement. L'Affréteur est seul responsable de l'arrivée des Passagers et des bagages au point d'enregistrement à l'heure notifiée. Les Passagers arrivant en retard peuvent se voir refuser l'embarquement. Tout coût de transport sur un vol ultérieur est à la charge de l'Affréteur.

8.5 Retards non imputables à l'Opérateur. Lorsqu'un retard ou une modification d'itinéraire n'est pas dû à des raisons techniques relevant de la responsabilité de l'Opérateur, l'Affréteur supporte tous les coûts qui en résultent, y compris l'hébergement, les repas, les transports et tout frais supplémentaire de l'Opérateur.

8.6 Bagages, animaux, restauration et articles spéciaux. Les franchises bagages, limites de poids et de volume, marchandises dangereuses, armes, animaux, la restauration et toute demande spéciale sont régis par les Conditions de l'Opérateur et ses règles. L'Affréteur doit les déclarer à PJF à l'avance. PJF ne garantit pas qu'une demande spéciale sera acceptée.

8.7 Tabac et dommages. Tous les Aéronefs sont non-fumeurs, sauf confirmation écrite contraire de l'Opérateur avant le Vol. Les frais de nettoyage et de réparation causés par les Passagers, tels que déterminés par l'Opérateur, sont à la charge de l'Affréteur.

8.8 Comportement des Passagers, mineurs et santé. Les Passagers doivent se conformer aux instructions de l'équipage. L'Opérateur peut refuser le transport à tout Passager paraissant en état d'ivresse, se comportant de manière perturbatrice ou menaçante, ou mettant en danger la sécurité. Les mineurs non accompagnés, les passagères enceintes et les Passagers souffrant de problèmes médicaux ou à mobilité réduite doivent être déclarés à l'avance et sont transportés selon les règles de l'Opérateur.

8.9 Wi-Fi. Sauf mention dans la Confirmation d'Affrètement, le Wi-Fi et la connectivité par satellite ne sont pas inclus. Les éventuels frais d'utilisation sont facturés à l'Affréteur.

9. Documents de voyage et respect des lois

9.1 L'Affréteur est seul responsable de veiller à ce que chaque Passager soit muni d'un passeport, de visas et de certificats sanitaires valides, ainsi que de tout autre document requis pour le Vol et pour l'entrée dans chaque destination.

9.2 L'Affréteur doit fournir à PJF les informations complètes sur les Passagers (notamment noms, dates de naissance, nationalité et données de passeport) dans le délai notifié par PJF, afin que l'Opérateur puisse obtenir les autorisations et transmettre les informations exigées par les autorités.

9.3 Si un Passager se voit refuser l'embarquement ou l'entrée faute de documents appropriés, l'Affréteur supporte l'ensemble des coûts, amendes et pénalités qui en résultent pour l'Opérateur ou PJF, ainsi que le coût du transport de retour.

9.4 L'Affréteur doit respecter, et faire respecter par chaque Passager, toutes les lois applicables de chaque État au départ, à destination ou au-dessus duquel l'Aéronef vole, notamment en matière de douane, d'immigration, d'ordre public, de santé publique et de sûreté.

10. Obligations et garantie de l'Affréteur

10.1 L'Affréteur contracte pour lui-même et pour le compte de tous les Passagers, doit les informer du Contrat et des Conditions de l'Opérateur, et répond de leurs actes et omissions.

10.2 L'Affréteur garantit et indemnise PJF et l'Opérateur, ainsi que leurs dirigeants, employés et agents, contre toute réclamation, perte, dommage, amende, coût et dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de : (a) toute violation du Contrat par l'Affréteur ou un Passager ; (b) tout dommage causé à l'Aéronef par un Passager ; (c) toute violation de la loi par l'Affréteur ou un Passager ; et (d) toute réclamation d'un Passager contre PJF portant sur des matières dont l'Affréteur est responsable au titre du Contrat.

10.3 L'Affréteur ne peut céder ni transférer le Contrat, ni aucune réservation, sans l'accord écrit préalable de PJF.

11. Responsabilité de PJF

11.1 PJF agit exclusivement en qualité de mandataire de l'Affréteur. PJF n'est pas responsable des actes ou omissions de l'Opérateur ou de tout autre prestataire tiers (notamment agents d'assistance en escale, FBO, traiteurs et prestataires de transport terrestre), ni de l'exécution, du retard ou de l'annulation d'un Vol, du décès ou des blessures des Passagers, ou de la perte ou de l'endommagement des bagages. Ces éléments relèvent de la responsabilité de l'Opérateur au titre du Contrat de Transport et du droit applicable, y compris, le cas échéant, la Convention de Montréal de 1999 et le Règlement (CE) n° 2027/97 tel que modifié par le Règlement (CE) n° 889/2002.

11.2 PJF n'est responsable que de la bonne exécution de ses propres services de courtage, qu'elle fournira avec un soin et une compétence raisonnables.

11.3 Limitation. La responsabilité totale et cumulée de PJF découlant de ou liée à toute réservation, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, est limitée à 100 % de la rémunération de courtage conservée par PJF au titre de cette réservation.

11.4 PJF n'est pas responsable des préjudices indirects ou consécutifs, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunité, de clientèle ou de réputation.

11.5 Aucune disposition du Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, y compris les droits légaux des consommateurs.

11.6 Les photographies, caractéristiques et descriptions des aéronefs figurant sur le site internet ou dans les Devis sont purement indicatives et peuvent différer de l'Aéronef effectivement fourni.

12. Force majeure

12.1 Ni PJF ni l'Opérateur ne sont responsables d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par des événements échappant à leur contrôle raisonnable, notamment des conditions météorologiques défavorables, des restrictions du contrôle aérien, des fermetures d'aéroports, des grèves ou conflits sociaux (y compris ceux du personnel de PJF ou de l'Opérateur), une guerre, le terrorisme, des troubles civils, des épidémies, des sanctions, des mesures gouvernementales ou réglementaires et la défaillance de fournisseurs tiers.

12.2 Si un Vol ne peut être effectué avant le départ pour cause de force majeure, PJF rembourse les sommes qu'elle récupère auprès de l'Opérateur pour le Vol non effectué, déduction faite des coûts déjà engagés. Un Vol dérouté vers un autre aéroport pour cause de force majeure est réputé effectué.

13. Résiliation par PJF

13.1 PJF ou l'Opérateur peuvent résilier le Contrat par notification écrite, avec effet immédiat à compter du moment où l'événement concerné survient ou est découvert, si :

  • l'Affréteur ne paie pas une somme à son échéance ;
  • l'Affréteur a fourni des informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;
  • l'Affréteur ou un Passager fait l'objet de sanctions, ne satisfait pas aux contrôles prévus à l'article 16, ou PJF soupçonne raisonnablement que les fonds utilisés sont d'origine illicite ;
  • le comportement d'un Passager met en danger la sécurité ou la sûreté, ou est injurieux ou menaçant envers l'équipage ou le personnel ;
  • l'Affréteur devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure collective ou similaire ;
  • l'Affréteur ou un Passager enfreint la loi applicable en lien avec le Vol ; ou
  • l'Affréteur commet toute autre violation substantielle du Contrat.

13.2 Une résiliation en vertu de l'article 13.1 est assimilée à une annulation par l'Affréteur. Les frais d'annulation prévus à l'article 6 s'appliquent, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, PJF peut conserver les sommes déjà versées à concurrence des frais dus, et l'article 10.2 s'applique à tout préjudice subi par PJF ou l'Opérateur.

14. Non-contournement

14.1 Pendant 12 mois à compter de la date de tout Devis ou de toute Confirmation d'Affrètement, l'Affréteur s'interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de réserver, négocier ou conclure tout vol affrété avec un Opérateur ou un propriétaire d'aéronef dont l'identité lui a été communiquée par PJF, sans passer par PJF.

14.2 En cas de violation de l'article 14.1, l'Affréteur versera à PJF, à titre d'indemnité forfaitaire, un montant égal à 100 % du Prix d'Affrètement indiqué par PJF pour le Vol au titre duquel cet Opérateur ou ce propriétaire d'aéronef a été communiqué. Les parties conviennent que ce montant constitue une estimation préalable et raisonnable du préjudice de PJF, y compris la rémunération perdue, les coûts de recherche et la perte de la relation client.

15. Protection des données personnelles

15.1 PJF traite les données personnelles de l'Affréteur et des Passagers en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et à la Politique de confidentialité de PJF publiée sur le site internet.

15.2 Pour organiser et effectuer le Vol, PJF communique des données personnelles à l'Opérateur, aux agents d'assistance en escale, aux FBO, aux aéroports, aux prestataires de paiement, aux assureurs et aux autorités compétentes (notamment aux fins des informations préalables sur les passagers et des contrôles aux frontières). Certains destinataires peuvent être situés en dehors de l'Espace économique européen. Ces transferts sont effectués moyennant des garanties appropriées lorsqu'elles existent, ou parce qu'ils sont nécessaires à l'exécution du Contrat demandé par l'Affréteur.

15.3 L'Affréteur garantit être en droit de fournir à PJF les données personnelles des Passagers, les avoir informés de ce traitement, et s'engage à indemniser PJF de toute réclamation résultant d'une violation de cette garantie.

16. Sanctions, lutte contre le blanchiment et KYC

16.1 L'Affréteur garantit que ni lui-même, ni aucun Passager, ni aucun bénéficiaire effectif de l'Affréteur ne fait l'objet de sanctions imposées par l'Union européenne, les Nations unies, le Royaume-Uni ou les États-Unis, et qu'aucun Vol n'est organisé en violation d'un régime de sanctions.

16.2 PJF peut à tout moment demander des pièces d'identité, des informations sur les bénéficiaires effectifs et des justificatifs de l'origine des fonds. PJF peut refuser ou suspendre une réservation, ou résilier le Contrat en vertu de l'article 13, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas satisfaisantes. PJF n'est pas responsable de tout préjudice résultant du respect de ses obligations en matière de sanctions ou de lutte contre le blanchiment.

17. Réclamations

17.1 Les réclamations doivent être adressées à PJF par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date du Vol ou, pour un itinéraire, de la date du dernier Vol effectué avec les Passagers de l'Affréteur. Ce délai permet à PJF d'instruire la réclamation et de la transmettre en temps utile à l'Opérateur. Les réclamations reçues après ce délai pourront ne pas être prises en compte par PJF, sans préjudice des droits légaux impératifs.

17.2 Les réclamations relatives au transport lui-même doivent être adressées à l'Opérateur au titre du Contrat de Transport. PJF apportera à l'Affréteur une assistance raisonnable pour les présenter.

18. Notifications et communications

18.1 Les notifications prévues au Contrat doivent être faites par écrit et envoyées par e-mail aux adresses indiquées dans la Confirmation d'Affrètement ou autrement communiquées. Une notification prend effet à sa réception. Un e-mail reçu en dehors de la plage 09h00–18h00 (heure irlandaise) d'un Jour Ouvrable est réputé reçu à 09h00 le Jour Ouvrable suivant.

18.2 Les informations opérationnelles relatives à un Vol (telles que les changements d'horaires ou les détails d'assistance en escale) peuvent également être communiquées par téléphone ou messagerie instantanée.

19. Conclusion électronique du Contrat

19.1 Le Contrat peut être conclu entièrement par voie électronique. L'acceptation par clic en ligne, par signature électronique ou par confirmation envoyée par e-mail est suffisante et engageante, et aucune signature manuscrite n'est requise.

19.2 L'Affréteur accepte que les enregistrements électroniques du Contrat et des communications entre les parties, conservés par PJF, puissent être utilisés comme preuve.

20. Confidentialité

Le Prix d'Affrètement, les conditions de paiement et les autres conditions commerciales de chaque Contrat sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'accord préalable de PJF, sauf obligation légale.

21. Dispositions générales

21.1 Intégralité. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'Affréteur et PJF relatif à son objet. L'Affréteur ne peut se prévaloir d'aucune déclaration, garantie ou affirmation qui n'y figure pas.

21.2 Modifications. Aucune modification du Contrat n'est valable si elle n'est pas faite par écrit (y compris par e-mail) et acceptée par PJF. PJF peut mettre à jour les présentes Conditions périodiquement. La version en vigueur au moment où la réservation devient contraignante s'applique à cette réservation.

21.3 Absence de renonciation. Le fait pour PJF ou l'Opérateur de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les droits prévus au Contrat s'ajoutent à ceux prévus par la loi.

21.4 Divisibilité. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

21.5 Cession par PJF. PJF peut céder ou sous-traiter ses droits et obligations à toute société de son groupe, y compris PrivateJetFinder LLC.

21.6 Survie. Les articles 5.11 à 5.13, 10, 11, 14, 15, 17, 20 et 22 survivent à la résiliation ou à l'exécution du Contrat.

21.7 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et le présent texte en constitue une traduction. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

22. Droit applicable et juridiction compétente

22.1 Le Contrat, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celui-ci ou s'y rapportant, est régi par le droit irlandais.

22.2 Les tribunaux de Dublin, Irlande sont exclusivement compétents pour tout litige découlant du Contrat ou s'y rapportant. PJF peut également agir contre l'Affréteur devant les tribunaux du domicile de l'Affréteur.